Accessibilité des commerces

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

 

Mon établissement n’est pas accessible, que dois-je faire ?

Pour les établissements qui ne sont pas accessible depuis le 1er janvier 2015, il y a la possibilité d’élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) : ce dernier va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir leurs locaux à tous.
Ces Agendas sont à destination de TOUS les établissements recevant du public ou installations ouvertes au public (commerces, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc…).

 

affiche_accessibiliteQuel est le délai pour déposer un Agenda ?

L’Agenda doit être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015.

 

Quel dossier est à compléter ?

En fonction de votre catégorie d’établissement (classé de la 1ère à la 5e catégorie en fonction du nombre de personne que vous recevez), un formulaire CERFA type est à compléter.

Les documents et leurs explications, en fonction de votre catégorie d’établissement, sont disponibles sur le site du gouvernement.
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Mon établissement est accessible

En fonction de votre catégorie d’établissement, vous devez transmettre à la préfecture une attestation de conformité de votre établissement aux règles d’accessibilité en vigueur.
Les documents et leurs explications, en fonction de votre catégorie d’établissement, sont disponibles sur le site du gouvernement.
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Pour obtenir un complément d'informations sur l'accessibilité, vous pouvez également consulter le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
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